SYNTHÈSE PAR EMERGO DES POINTS PRINCIPAUX :

• La FDA des États-Unis a repoussé à une date indéfinie la directive définitive pour la surveillance des tests conçus en laboratoire (LDT) à la suite des commentaires des professionnels concernant la proposition de règlementation de ces dispositifs.
• L'encadrement des LDT suggéré par la FDA intégrerait de nombreux types de ces produits sans leur imposer de nouvel examen préliminaire à la mise en marché ou d'exigences de management de la qualité.
• La FDA a suggéré une mise en œuvre étalée sur quatre ans des conditions pour l'AMM des LDT, mais à l'heure actuelle cette approche n'est qu'une suggestion.

Selon l'agence, les législateurs étasuniens de la Food and Drug Administration ont mis en attente leurs projets de publication des lignes directrices définitives concernant les tests en laboratoire (LDT) afin de développer une approche de leur supervision plus appropriée.

Dans un récent document de travail, la FDA note que les nombreux avis du secteur et d'autres acteurs à propos du projet de lignes directrices, en 2014, pour la supervision des LDT, ont amené la FDA à annuler la publication prévue début 2017 des directives définitives. Les commentaires ont souvent critiqué ou remis en question le projet d'encadrement proposé pour la supervision des LDT ; le document de travail comprend une proposition de cadre établie d'après certains de ces commentaires sur le projet de directives.

Le problème des LDT : davantage de supervision pour éviter les tests défectueux

En 2014, les législateurs étasuniens ont proposé des exigences plus strictes pour les LDT en réponse à la prolifération de ces produits en diverses applications pour les consommateurs et cliniques liées à la santé — ainsi qu'en réponse aux risques potentiels pour les patients que des tests défectueux ou faux peuvent apporter. De plus, il n'existe actuellement aucun mécanisme uniforme de surveillance pour couvrir tous les produits LDT.

Le document de travail de la FDA avertit que « actuellement, les patients et les fournisseurs ne peuvent pas se fier uniformément à tous les tests proposés pour utilisation clinique car certains ne sont pas soumis à une surveillance active avant commercialisation qui permette d'assurer la validité des revendications qu'ils fournissent des mesures précises. »

La FDA a fait valoir qu'une surveillance plus active et cohérente est nécessaire pour éviter que des LDT défectueux soient vendus aux États-Unis.

Vers un « suivi ciblé »

Sous une approche prospective de la surveillance proposée par la FDA dans son document de travail, les LDT auparavant commercialisés aux États-Unis seraient intégrés dans un nouveau cadre règlementaire ; ces LDT n'auraient pas à se soumettre à examen pré-AMM FDA ni aux exigences pour l'enregistrement et le système qualité, sauf si la FDA juge de telles étapes nécessaires pour la protection de la santé publique.

D'autres types de LDT nouveaux et sensiblement modifiés ne seraient normalement pas soumis aux règles de surveillance de la FDA : les LDT pour des maladies rares, ceux destinés uniquement à la surveillance de la santé publique ou à la médecine légale, les LDT à faible risque ; et les LDT utilisés dans certains laboratoires certifiés CLIA (Clinical Laboratory Improvement Amendments) pour les tests de haute complexité.

Toutefois, la FDA maintiendrait ses possibilités de surveillance à disposition pour des LDT dans les cas suivants :

• Un LDT n'est pas cliniquement ou analytiquement valide, ou le fabricant ne dispose pas de données adéquates pour justifier de sa validité
• Un fabricant de LDT en fait une publicité trompeuse
• Un LDT causera probablement la mort ou une blessure grave

Pour la surveillance des LDT nouveaux et sensiblement modifiés qui ne s'inscrivent pas dans l'une des catégories mentionnées ci-dessus, la FDA suggère une approche de la règlementation échelonnée sur quatre ans. Dans son projet de directives, elle avait proposé une entrée en vigueur étalée sur neuf ans pour les exigences d'examen pré-commercialisation.

La première année impliquerait le signalement de dysfonctionnements et d'évènements indésirables graves pour tous les LDT, sauf, les LDT traditionnels destinés à la surveillance de la santé publique, certains LDT utilisés pour les procédures de transplantation et les LDT pour utilisations médico-légales.

Deuxième année : examens pré-commercialisation pour les LDT nouveaux et sensiblement modifiés partageant les mêmes usages prévus en tant que dispositifs de diagnostic in vitro (DDIV) qui ont obtenus l'APMM de la FDA.

Troisième année : examens pré-commercialisation des LDT partageant les mêmes usages prévus en tant que dispositifs de classe II soumis à une autorisation 510 (k).

Quatrième année : examens pré-commercialisation pour tous les LDT n'entrant pas dans les catégories répertoriées lors des trois années précédentes.

Toutefois, il doit être souligné que le cadre général de surveillance décrit dans le document de travail n'est qu'une suggestion - jusqu'à ce que la FDA émette des directives supplémentaires sur les règlements LDT, aucune voie définitive pour la surveillance de ces produits ne peut être tracée.

L'analyse d'Emergo : une réponse prudente à un problème délicat

Les différences importantes entre les LDT et les autres types de DM et de DM de diagnostic in vitro, ainsi que le rôle qu'ils jouent dans les diverses infrastructures de santé, font qu'il est difficile de simplement étendre aux LDT les réglementations existantes pour les autres dispositifs sans en examiner profondément les répercussions.

Selon Oliver Eikenberg, un de nos cadres consultant Qualité/Réglementation en Allemagne, fort d'une solide expérience dans le domaine des LDT, ce dernier document de travail de la FDA à propos de la surveillance des LDT reflète la recherche par les législateurs étasuniens d'un équilibre délicat à trouver.

« Les mondes CLIA et FDA sont totalement différents, et en tant que tels, dans la conception d'un système de surveillance approprié pour ces produits, la FDA doit atteindre un juste équilibre » dit Eikenberg. « La FDA doit pouvoir contrôler ces dispositifs et protéger la santé publique, mais ne doit pas tuer les procédures de laboratoire utiles pour les patients. La suggestion d'une approche par étapes, fondée sur les risques est, à mon avis, une tentative dans ce sens. »