Les honoraires pour l'enregistrement d'un dispositif médical auprès de la Food and Drug Administration des États-Unis pour l'année fiscale 2017 ont diminué de façon quasi uniforme, incluant des réductions de 10 % pour les déclarations 510 (k) préalables à la commercialisation.

Les réductions des frais d'utilisation en 2017 découlent de dispositions compensatoires de la loi américaine sur les médicaments et les cosmétiques, qui sont entrées en vigueur après le signalement par la FDA d'une perception des droits qui dépassait les montants cumulés appropriés entre les exercices financiers de 2013 à 2016 du régulateur.

En conséquence, « l'excédent est crédité sur le compte d'affectation de la FDA et doit être soustrait du montant des frais qui seraient autrement autorisés à percevoir pour l'exercice 2017 », déclare l'avis de la FDA à propos des honoraires 2017 de ses utilisateurs.

Les frais normaux d'utilisation pour l'exercice 2017 ont diminué pour toutes les catégories, sauf celles relatives aux APMM :

Sources : FDA, Emergo

Les frais pour les petites entreprises diminueront pour toutes les catégories, y compris pour les APMM (PMA) :

Sources : FDA, Emergo